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Rapport sur l'intermittence

Source : CGT spectacle - 7 janvier 2015

La pérennité et la sécurité du système doivent (...) être garanties par la loi, est-il dit dans les conclusions du rapport intitulé Bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle, remis le 7 janvier 2015 au Premier ministre Manuel Valls qui annonçait en conclusion de son discours : 
Avec ce rapport, avec les décisions concrètes qui vont être prises, nous sauvons et préservons le régime des intermittents. Nous le sauvons et le préservons en le réformant. 

Pour les auteurs du rapport, Hortense Archambault, Jean-Denis Combrexelle et Jean-Patrick Gille, les questions posées ne relèvent pas que de solutions techniques. Leur résolution suppose des choix clairs assumés avec courage par l'ensemble des acteurs chacun à leur niveau.
Aucun secteur n'est en situation de créance vis-à-vis de l'autre, chaque acteur peut et doit être en situation de responsabilité. A chacun ses tâches et sa responsabilité :

  • l'État doit légiférer pour garantir le système dans le respect des prérogatives des partenaires sociaux, renforcer sa responsabilité sociale d'employeur et de financeur et mettre en place un fonds pour développer l'emploi;
  • l'interprofession et les signataires de l'accord d'assurance chômage doivent réexaminer les annexes 8 et 10 en concertation avec l'interbranches sans se sentir déjugés et sans que les équilibres de la convention d'assurance chômage soient remis en cause ;
  • l'interbranches du secteur de la culture peut s'affirmer en faisant la démonstration de sa Glossary Link capacité à produire des règles responsables et équitables ;
  • les 9 branches professionnelles à travers les conventions collectives, doivent réguler le recours aux Glossary Link CDDU et son périmètre ;
  • les organismes gestionnaires dans l'application concrètes des mesures prises doivent améliorer la délivrance de leurs prestations en associant les usagers à leur mise en œuvre ;
  • les employeurs et les salariés doivent partager une culture de la déclaration garantissant les droits de chacun.

La CGT spectacle constate : ce rapport reprend bon nombre de nos contributions. Il comporte aussi un certain nombre de contradictions. Nous avons également un point majeur de désaccord sur le fait de conférer au niveau interprofessionnel la fixation d’un cadre financier pour les annexes 8 et 10.
La Cgt Spectacle, comme toute la Cgt, agit pour que le régime interprofessionnel d’assurance chômage indemnise tous les privés d’emploi. Néanmoins, nous constatons avec une certaine satisfaction que ce rapport ainsi que les annonces du Premier Ministre confirment la légitimité du régime spécifique des salariés intermittents, qui sera inscrit dans la loi dès le premier semestre 2015, ce que nous demandions depuis 2007. Des mesures phares telle que la recherche pour une ouverture des droits dès 507 heures sur douze mois ne sont plus considérées comme tabous et même jugées comme tout à fait pertinentes.
La méthode de négociation annoncée prend le contrepied des discussions déloyales qui ont eu lieu début 2014 sur l’assurance chômage et qui ont abouti à l’accord du 22 mars. D’importantes mesures pour l’emploi permanent comme intermittent ont été annoncées dans le rapport Gille-Archambault-Combrexelle. Il en est de même avec de l’annonce de l’augmentation en 2016 des crédits consacrés à la création et à la Culture tout comme le dégel des 8 % de précaution des budgets création et transmission des savoirs pour l’année 2015. 


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