A+ A A-

Modification des conditions d'ouverture de droit aux prestations de l'assurance maladie

Source : Légifrance - 31 janvier

Le Décret n°2015-86 du 30 janvier assoupli les conditions d'ouverture de droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Il abaisse le nombre d'heures de travail requises de 200 à 150h par trimestre ou de 800 à 600h par an.

ll y a un an, lors du premier anniversaire du plan de lutte contre la pauvreté, le gouvernement s'était engagé à abaisser le seuil à 150 heures.
Le ministère rappelle dans son communiqué que cette condition pouvait priver de prestations des salariés précaires, travaillant à temps très partiel ou connaissant des contrats de travail courts avec des périodes de chômage. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'action du gouvernement pour la promotion de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, car les femmes sont particulièrement exposées à l'emploi précaire". Elle contribue également à améliorer la couverture sociale des intermittents du spectacle, en particulier les femmes en congé maternité.