Assurance chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle : la nouvelle réglementation entre en vigueur au 1er août 2016.

Un décret du 13 juillet 2016 vient de paraitre au Journal Officiel. Il met en œuvre l'accord du 28 avril définissant de nouvelles règles d'assurance chômage concernant les artistes et techniciens intermittents du spectacle.

Le décret a pour objet, d'une part, de proroger les effets de la convention relative à l'indemnisation du chômage arrivée à échéance le 30 juin 2016, d'autre part, de fixer les nouvelles règles applicables aux travailleurs involontairement privés d' emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle telles que résultant de l'accord du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle complété par avenant du 23 mai 2016.

Les droits seront ouverts selon la nouvelle réglementation, pour celles et ceux dont la fin du contrat de travail (FCT), justifiant une ouverture de droits, interviendra à compter du 1er août 2016. Pour des raisons techniques liées au système d'information de Pôle emploi, toutes les mesures ne rentreront pas en vigueur au même moment. Ainsi, le différé congés payés ne sera effectif qu'à partir de décembre, mais s'appliquera malgré tout à ceux qui auront ouvert des droits au mois d'août, de façon rétroactive.

Au 1er août, le nouveau calcul des droits ce fera sur la base notamment de :

• 507 heures sur 12 mois, la généralisation du cachet à 12h pour les artistes et réalisateurs
• un élargissement de la prise en compte des heures d'enseignement données, pour les artistes et désormais les techniciens, dans un champ d'établissements plus important
• une amélioration de la clause de maintien de droits jusqu'à l'âge de la retraite
• la mise en place d'une commission de suivi et de recours pour les problèmes à la fois collectifs et individuels
• un abaissement du plafond de cumul allocation et salaires de 1,4 à 1,18 plafond sécu (soit 3.797 € par mois). L'accord initial prévoyait que le calcul soit fait sur 3 mois glissants, mais l'avenant a modifié la disposition le ramenant à 1 mois
• une augmentation des cotisations employeurs de 0,5%

Au 1er décembre 2016 sera mis en place :

• le basculement des réalisateurs de l'annexe 8 vers l'annexe 10, car ceux-ci sont désormais couverts par la présomption de salariat dans le cadre de la loi « Liberté de création, architecture et patrimoine»
• le différé « congés payés », qui sera tout de même appliqué rétroactivement à toutes les ouvertures de droit partir du 1er août août 2016
• l'assimilation dans l'affiliation des congés de maternité indemnisés par l'institution de prévoyance ainsi que les affections de longue durée
• la majoration de 20% la limite mensuelle des heures prises en compte pour la durée d'affiliation
• la proratisation par 20,8 de la limite mensuelle quand la période de référence ne couvre qu'une partie du mois civil
• la clause de rattrapage sur 2 ans permettant d'ouvrir les droits en cas d'accident de parcours

Enfin, les mesures mises en place en 2017 : 

• augmentation de la cotisation des employeurs de 0,5% au 1er janvier 2017
• définition du champ d'application de l'annexe 8 par les conventions collectives cinéma – spectacle au lieu des codes NAF des entreprises. Les entreprises du champ, non couvertes par une convention collective (Etablissements nationaux et télédiffuseurs...) sont bien prises en compte sur une liste annexe (application au 31 mars 2017)
• suppression des abattements de 20 et 25 % pratiqués sur l'assiette des cotisations artistes et de certains techniciens, à compter du 1er juillet 2017

Ci-dessous, la notice de janvier 2017 pour les ouvertures de droits sur une fin de contrat à compter du 01/08/2016, consultable et téléchargeable.