Coreps Languedoc-Roussillon

Le nouveau taux réduit de 7% (contre 5,5% auparavant) entre en vigueur le 1er janvier 2012 en ce qui concerne les spectacles (cf article 13 de la loi, paragraphes I-C, I-E et III). Il est annoncé par la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, qui en précise la date d’entrée en vigueur en fonction de la nature des opérations. L’article 279 du CGI notamment s’en trouve modifié.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée est l’un des instruments de la politique culturelle de l’Etat : les taux spécifiques, l’exonération sont une forme de soutien public au spectacle vivant.

Le taux normal de la TVA est de 19,6% depuis le 1er avril 2000 : il s’applique à toutes les opérations commerciales non concernées par un taux réduit ou particulier. Le secteur du spectacle vivant bénéficie, sous certaines conditions, de taux réduits de TVA, 7% ou 2,1% sur les recettes perçues lors d’un spectacle, sur les contrats de cession de spectacle, de coréalisation et de coproduction...

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