Coreps Languedoc-Roussillon

La profession d'agent artistique est règlementée, un décret d'application de la loi du 23 juillet 2010 vient de paraître au JO le 13 mai 2011. Ce décret vient préciser les modalités d'exercice de cette profession, notamment l'inscription à un registre national et l'existence d'un mandat entre l'agent et les artistes. La loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 modifie les articles du Code du travail (art. L7121-9 et suivants) relatifs à la profession d'agent artistique.

A retenir :

• l'activité d'agent artistique, quelque soit l'appellation sous laquelle elle est exercée (manager, impresario, etc.) "consiste à recevoir mandat [écrit] à titre onéreux d'un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels". L'art. R7121-1 C. Tr. énumère les missions principales de l'agent : défense des activités et intérêts de l'artiste, gestion et administration de la carrière, recherche, négociation et conclusion de contrats de travail, promotion de la carrière de l'artiste, examen des propositions faites, gestion de l'agenda et des relations presse...
• l'activité est incompatible avec l'activité de producteur d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
• l'activité d'agent artistique est une activité commerciale.
• l'agent artistique peut produire un spectacle vivant et être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles mais ne peut percevoir de commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle.
• l'agent artistique doit s'inscrire sur un registre national tenu par le ministère de la Culture et de la Communication, l'inscription doit être effectuée préalablement à la première prestation effectuée et comporter les coordonnées complètes de l'agent artistique, la forme juridique sous laquelle l'activité est exercée, la ou les spécialités de l'agent (art. R7121-2 et R7121-3 C. Tr.).
• le mandat entre l'agent artistique et l'artiste est régi par le droit commun (art. 1984 et suivants du Code civil). Il doit mentionner au minimum la ou les missions confiées et les modalités pour rendre de leur exécution périodique, les conditions de rémunération, le terme du mandat ou les autres modalités par lesquelles il prend fin. Le mandat est établi à titre gratuit (art R7126-1 C. Tr.).