Coreps Languedoc-Roussillon

Le décret relatif à la rémunération des agents artistiques a été publié au Journal Officiel le 27 août 2011. Peu de modifications par rapport à l'existant : la rémunération de l'agent ne peut dépasser 10% des revenus de l'artiste, et peut aller jusqu'à 15% si ses missions incluent la gestion de carrière.

Suite au premier décret publié en mai dernier relatif aux missions de l'agent, et au mandat agent-artiste et à la mise en place du registre national, le second décret précisant les conditions de rémunération des agents artistiques était très attendu. Celui-ci correspond aux dispositions de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
Il fixe à 10 % le plafond que la rémunération de l'agent artistique ne peut dépasser et précise que ce plafond se calcule sur les rémunérations brutes de l'artiste. Le plafond peut être porté à 15 % si l'artiste confie à son agent artistique des missions spécifiques de gestion de sa carrière, pratique courante dans le secteur du rock et des musiques actuelles mais absente dans les secteurs de l'audiovisuel ou du cinéma.
La base de calcul de la rémunération de l'agent correspond aux usages pratiqués. Elle est constituée par l'ensemble des revenus de l'artiste : cachets et autres salaires, revenus liés à l'exploitation de l'oeuvre (diffusions, reproductions, etc.) mais exclut les remboursements, indemnités et avantages en nature.
Le texte entre en vigueur dès sa publication (27 août 2011).