Coreps Languedoc-Roussillon

La Certification Sociale est un mécanisme professionnel validant l'accès des industries techniques au contrat à durée déterminée d'usage.

Pour avoir recours à ce contrat spécifique, les entreprises du secteur doivent fournir tous les deux ans un dossier de certification à la Commission Nationale de la Certification Sociale. La commission, composée de représentant de la profession, statue sur pièces et délivre, après examen, la certification sociale.

La Certification Sociale vise à constater dans les entreprises le respect de différentes normes sociales :

• Suivi de la législation du travail et prohibition de toutes formes de travail dissimulé et de toutes formes de discrimination
• Respect des règles paritairement définies dans le cadre des accords et textes conventionnels de la branche
• Suivi des normes et des recommandations de sécurité
• Utilisation du contrat à durée déterminée d’usage dans les règles légales et conventionnelles de recours

Ce faisant, la certification sociale apporte aux entreprises certifiées une référence dans leurs relations avec les salariés et les oriente vers une pratique dynamique de la gestion des ressources humaines. Pour le salarié et particulièrement pour ceux exerçant leurs activités sous la forme d’un CDD d’usage, elle permet de garantir un cadre de travail conforme aux obligations légales et assure une bonne gestion de leur relation contractuelle. Pour l’entreprise contractant avec une structure certifiée, la présence de cette mesure permet d’avoir un indice fort du respect par le prestataire de l’ensemble de ses obligations sociales et de limiter les possibles recherches en responsabilité en cas de négligence.