Congé Validation des acquis de l'expérience - VAE

Imprimer

  • Pour qui ?
    Contrat à Durée Indéterminée Contrat à Durée Déterminée Intermittent du Spectacle-CDD multiples
  • Le salarié a la possibilité de demander un congé pour validation des acquis de l'expérience ( Glossary Link VAE).
    Ce congé est une autorisation d'absence qui permet de préparer et de participer aux épreuves de validation organisées par l'autorité ou l'organisme délivrant la certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles.
  • Pour quels projets ?
    Pour le salarié ou demandeur d'emploi- Me qualifier, obtenir un diplôme- Faire reconnaître mes compétences
  • Pour l'employeur- Bâtir et asseoir ma politique RH- Faciliter l'évolution d'un salarié (interne ou externe)
Ce qu'il faut savoir

Dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l' Glossary Link emploi (PPAE) il peut être envisagé un validation des acquis de l'expérience.
L’aide peut être accordée à un demandeur d’emploi inscrit, indemnisé - au titre de l’allocation d’assurance chômage (y compris par leur ex-employeur du secteur public), de la convention de reclassement personnalisé, du contrat de transition professionnelle - ou non indemnisé, justifiant au minimum de trois années d’expérience professionnelle salariée, non salariée ou bénévole en lien avec la certification visée.

Avant de débuter une procédure de Glossary Link VAE, il est nécessaire de bien préciser son projet professionnel et de choisir la certification la plus adaptée. Pour ce faire, informations et conseils peuvent être obtenus auprès de points relais conseil de proximité (Centres de bilans, centres d’information et d’orientation, agences pour l’emploi dont la liste est accessible sur le portail de la VAE). A ce stade, le conseiller peut lui proposer de faire un bilan de compétences pour l’aider à mieux définir son projet.
Tout au long de l’élaboration de sa demande, et en particulier pour la constitution du dossier de validation des acquis, le candidat peut bénéficier d’un accompagnement.

En savoir plus :

A qui s'adresser : 

  • à Pôle emploi

La Glossary Link VAE peut permettre de voir reconnaître officiellement son expérience (d'au moins 3 ans en rapport avec la certification visée) pour l'obtention de tout ou partie d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle, ou d'un certificat de Glossary Link qualification, dès lors qu'ils sont inscrits dans le RNCP. Il est recommandé de se trouner vers les « Points-Relais Conseil en VAE » habilités par les Régions pour bénéficier d'informations et être orienté.

  • vérifier que la certification visée peut être obtenue par la VAE : consultez le répertoire national des certifications professionnelles ( Glossary Link RNCP). Les fiches de présentation des certifications indiquent si elles sont accessibles par la VAE ou non.
  • s'adresser directement auprès de l'autorité ou de l'organisme qui délivre le diplôme, le titre ou le certificat de qualification. Cette autorité indiquera les conditions particulières de recevabilité requises par son propre système, les certifications auxquelles la personne peut prétendre en Glossary Link fonction de son profil et de son expérience, la procédure à suivre, les modalités d'évaluation et de validation, et accompagnera la personne tout au long de la démarche.

L' Glossary Link AFDAS peut prendre en charge, pour une durée maximale de 24 heures :

  • les frais relatifs à l'accompagnement pour la préparation de la VAE,
  • les frais relatifs au passage devant le jury,
  • les frais d’inscription universitaire.

Ce financement est automatiquement décompté de votre DIF. 

En savoir plus : 

A qui s'adresser : 

  • au réseau Glossary Link AIO
  • à l'organsime certificateur,
  • à l'Afdas

Tout salarié peut bénéficier de ce congé sans condition d'ancienneté, une fois par an.
Le salarié en Glossary Link CDD peut en bénéficier sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté suivantes : 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié sur une période de 5 ans, quel que soit le type de contrat, dont 4 mois sur les 12 derniers mois.

Pour obtenir ce congé, le salarié doit faire parvenir à son employeur une demande d'autorisation d'absence au moins 60 jours avant le début des actions de Glossary Link VAE. Cette demande doit préciser le diplôme, le titre ou le certificat de Glossary Link qualification visé ; la date et la nature des actions ; la dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre cette certification. L'employeur est tenu d'accepter mais peut en demander le report (maximum 6 mois) pour raisons de service.

Ce congé correspond à 24h de travail, l'équivalent de 3 jours, en une ou plusieurs séquences. Il peut être pris en charge par les organismes compétents pour le congés individuels de formation, les Glossary Link Opacif. Le salarié peut demander la prise en charge des dépenses liées au congé, il a droit au maintien de sa rémunération (remboursée à l'employeur par l'Opacif). La congé pour VAE est assimilé à une période de travail effectif.

En savoir plus : 

A qui s'adresser : 

  • à l'employeur, 
  • à l'Opca

La démarche de validation des acquis de l'expérience est à l'initiative du seul salarié.
La demande de congé pour validation des acquis de l'expérience (24h soit 3 jours consécutifs ou non) ne peut être refusée par l'employeur, elle peut toutefois être reportée pour besoins de service (maximum 6 mois). L'employeur doir donner sa réponse dans un délai de 30 jours suivant la demande.

Le salarié reste sous subordination de l'employeur durant le congé, le salaire est remboursé à l'employeur par l'Opacif.

L’employeur peut décider d’inscrire des actions de Glossary Link VAE dans le plan de formation de l’entreprise. Afin de mettre en œuvre de telles actions, une convention doit être conclue entre l’employeur, le salarié bénéficiaire et l’organisme (ou les organismes) qui intervien(nen)t en vue de la validation des acquis du candidat. Le financement des actions de VAE organisées à l’initiative de l’employeur est assuré sur le budget formation correspondant ou par l’OPCA dont l’entreprise relève.

En savoir plus : 

A qui s'adresser : 
  • aux représentants du personnel
  • à l'Opacif
  • Réferences réglementaires :
    • Code du travail, Articles L. 6313-1, L. 6313-11, L. 6411-1 et R. 6422-1 à R. 6422-13
    • Code de l’éducation, Articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-3, L. 613-4 et R. 335-5 à R. 335-11
    • Règlement général annexé à la Convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et - circulaires UNEDIC n° 2006-19 du 21 août 2006 et n° 2007-11 du 26 juillet 2007 (aide aux allocataires du régime d’assurance chômage)
    • Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (JO du 21)
    • Instruction Pôle emploi n° 2009-305 du 8 décembre 2009
  • Dispositifs financiers
  • Outils d'accompagnement