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Terme Definition
Action de formation conventionnée

Une action de formation au du Code du travail est dite conventionnée lorsqu'elle fait l'objet d'une convention professionnelle conforme. Ces conventions fixent les contenus, les modalités de réalisation ainsi que les objectifs à atteindre en contrepartie d'une contribution financière de l'action de formation : directe s'il s'agit d'un achat dans le respect des règles du Code des marchés publics en vigueur, indirecte s'il s'agit de subventions de fonctionnement consenties à l'organisme pour mettre en œuvre cette action.

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